Conditions Générales d'Utilisation et Politique de Confidentialité

1. PRÉAMBULE

Les présentes CGV régissent l'ensemble des transactions conclues sur la Plateforme relatives aux Services fournis par la Société.

Toute commande, souscription, achat d'option, ou paiement effectué par un utilisateur (l'« Utilisateur ») emporte acceptation pleine, entière, irrévocable et sans réserve des présentes CGV.

Les CGV sont accessibles en permanence sur la Plateforme dans un format permettant leur consultation, impression et téléchargement. La Société peut modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

2. OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente à distance des Services, notamment :

• La publication d'annonces immobilières (vente et/ou location),
• Des options de mise en avant et de visibilité,
• La gestion des demandes et la qualification par les conseillers internes de la Société,
• Le cas échéant, la commercialisation de projets promoteurs, conformément aux conditions et documents contractuels applicables.

3. DÉFINITIONS

• Plateforme : site web et applications édités par la Société.
• Utilisateur : toute personne physique ou morale utilisant la Plateforme.
• Annonce : fiche descriptive d'un bien immobilier publiée sur la Plateforme.
• Vendeur/Bailleur : Utilisateur publiant une annonce.
• Acheteur/Locataire : Utilisateur consultant les annonces et/ou contactant un Vendeur/Bailleur.
• Options : services payants améliorant la visibilité d'une annonce.
• Commande / Souscription : validation électronique et paiement confirmant l'achat d'un Service.
• Frais techniques de dossier : frais dus, le cas échéant, par le vendeur selon les conditions de l'article 9.

4. ACCÈS AUX SERVICES – COMPTE UTILISATEUR

Pour souscrire à un Service, l'Utilisateur doit créer un compte ou s'identifier, fournir des informations exactes et à jour, sélectionner le Service, accepter les CGV, puis procéder au paiement.

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation de son compte est présumée effectuée par lui. En cas de suspicion de fraude ou d'accès non autorisé, l'Utilisateur doit informer la Société sans délai.

La Société peut demander des justificatifs (identité, propriété, mandat, etc.) afin de lutter contre la fraude et sécuriser les annonces.

5. DESCRIPTION DES SERVICES

5.1 Publication d'annonces

La Société propose la publication d'annonces sur la Plateforme selon des formules d'abonnement (et/ou toute formule présentée sur la Plateforme au moment de la commande).

Le contenu des annonces est établi, enrichi et/ou validé par les équipes de la Société sur la base des informations et documents fournis par l'Utilisateur. L'Utilisateur demeure seul responsable de l'exactitude des informations fournies.

5.2 Options de visibilité

La Société propose des options permettant d'améliorer la visibilité des annonces (pastilles, mise en avant, positionnement, etc.).

La Société se réserve le droit de limiter le nombre d'annonces bénéficiant d'une option par zone ou catégorie, de refuser l'activation d'une option ou de la retirer si les conditions de conformité ou de qualité ne sont plus réunies.

5.3 Services Acheteurs / Locataires

La consultation des annonces et l'envoi de demandes de contact sont, en principe, accessibles gratuitement aux Acheteurs/Locataires, sauf évolution explicitement indiquée sur la Plateforme.

6. PRIX – TVA – MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prix des Services sont indiqués sur la Plateforme au moment de la commande. Les prix sont exprimés en dirhams marocains (MAD). La TVA applicable est incluse selon le taux légal en vigueur, si applicable.

Le paiement est exigible au moment de la commande. La commande est considérée comme définitive uniquement après encaissement effectif du paiement.

La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les Services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.

7. DURÉE – RENOUVELLEMENT – RÉSILIATION (ABONNEMENTS)

Sauf indication contraire sur la Plateforme ou dans un document contractuel spécifique, les abonnements sont mensuels et renouvelés automatiquement jusqu'à résiliation par l'Utilisateur.

La résiliation prend effet à l'issue de la période en cours. Tout mois entamé est dû et non remboursable, sauf disposition légale impérative contraire.

8. EXÉCUTION DES SERVICES – DISPONIBILITÉ

La Société met en œuvre ses meilleurs efforts pour fournir les Services dans des délais raisonnables. Des retards peuvent survenir en cas :

• D'informations inexactes ou incomplètes fournies par l'Utilisateur,
• De non-remise des documents demandés,
• De force majeure,
• De contraintes techniques.

La Société peut retirer un Service du catalogue ou le faire évoluer. Les Services seront fournis selon les conditions affichées au moment de la commande.

9. FRAIS TECHNIQUES DE DOSSIER (VENTE – VENDEURS)

En complément de l'abonnement, des frais techniques de traitement de dossier peuvent être dus par le Vendeur lorsque la transaction est suffisamment avancée.

9.1 Déclenchement

Les frais techniques deviennent exigibles lorsque les conditions cumulatives suivantes sont réunies :

1. Un acheteur sérieux a été présenté et qualifié.
2. Le rendez-vous chez le notaire est confirmé/validé (date fixée) pour la signature des documents nécessaires.

Le montant et les modalités de paiement applicables sont ceux indiqués sur la Plateforme et/ou le bon de commande au moment où les frais sont exigibles.

9.2 Objet

Ces frais couvrent notamment la coordination, la constitution et la transmission du dossier sur la base des documents fournis par l'Utilisateur, et le suivi administratif jusqu'au rendez-vous notaire.

10. OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR

L'Utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour.
• Disposer des droits et autorisations nécessaires (propriété, mandat, etc.).
• Fournir les documents requis par la Société.
• Informer sans délai de tout changement (indisponibilité du bien, vente, location, etc.).
• S'abstenir de tout contenu illicite, trompeur, diffamatoire ou portant atteinte à des tiers.

11. DROIT DE REFUS – SUSPENSION – RETRAIT

La Société se réserve le droit de refuser, suspendre ou retirer toute annonce, option ou compte, sans indemnité, notamment en cas de :

• Fraude, documents falsifiés, informations mensongères.
• Non-respect des CGV.
• Atteinte à l'image de la Société.
• Comportement abusif.

Les sommes dues au titre de Services déjà consommés demeurent exigibles.

12. RESPONSABILITÉ – LIMITATIONS

La Société fournit des services de visibilité, qualification et mise en relation. Elle n'est pas partie aux transactions conclues entre Utilisateurs et ne garantit pas :

• La conclusion d'une vente/location.
• La solvabilité d'un acheteur.
• L'obtention d'un crédit.
• L'absence de litige entre les parties.

La Société ne peut être tenue responsable des erreurs, omissions ou inexactitudes provenant d'informations ou documents fournis par l'Utilisateur ou un tiers.

Sauf disposition légale impérative contraire, la responsabilité de la Société est limitée aux dommages directs et ne pourra excéder le montant total payé par l'Utilisateur au titre du service concerné sur une période de trois (3) mois précédant l'événement à l'origine du dommage.

13. RÉCLAMATIONS

Toute réclamation doit être formulée par écrit à contact@wearehuman.ma, en décrivant précisément le problème et en joignant tout élément utile, dans un délai raisonnable à compter de la survenance du fait générateur.

14. DONNÉES PERSONNELLES – CONFIDENTIALITÉ

Les données personnelles sont traitées conformément à la loi n° 09-08 et à la politique de confidentialité accessible sur la Plateforme. L'Utilisateur peut exercer ses droits d'accès, rectification, opposition et suppression à : contact@wearehuman.ma.

15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La Plateforme, ses contenus, marques, logos, textes, visuels et éléments graphiques sont protégés. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

16. FORCE MAJEURE

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable si l'exécution de ses obligations est empêchée par un événement de force majeure au sens du Dahir des Obligations et Contrats.

17. DROIT APPLICABLE – LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit marocain. À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des CGV relèvera de la compétence des tribunaux de Marrakech.

18. DISPOSITIONS FINALES

Si une clause est déclarée nulle, les autres clauses demeurent applicables. Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir d'un manquement n'emporte pas renonciation.